MENTIONS LÉGALES

Le contenu du site, la structure générale, le logo, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de LAWBACH. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de LAWBACH est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Le site accessible à l’adresse www.lawbach.com est hébergé par la société NS 1 OOD, au capital de 5000 lv., immatriculée à Sofia, Bulgarie sous le numéro 175018740 - Siège social, bld. Alexandre Malinov, et. 4, office 9-10, 1715 Sofia, Bulgarie, accessible à https://www.ns1.bg.

Dans le cadre de son activité, LAWBACH est amené à collecter plusieurs types de données.

Cette collecte est systématiquement fondée sur le consentement de la personne concernée ou sur une obligation légale.

Elle est restreinte aux données strictement nécessaires à l’activité du Cabinet.

Données des prospects

LAWBACH collecte les données personnelles des internautes ayant souhaité prendre contact avec le Cabinet via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires en vue de répondre à leur demande de prise de contact. Les données obligatoires sont le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne concernée.

Données des clients

Les clients du LAWBACH sont amenés à confier au Cabinet des informations sensibles et confidentielles. Ces informations sont collectées et traitées avec pour finalité l’exécution des demandes du client ou l'exécution d'obligations légales.

Durée et lieu de conservation des données

Les données collectées auprès des contacts de LAWBACH sont conservées, sauf obligation légale contraire, pour une durée maximale d’un an à compter de la dernière prise de contact.

Les données collectées auprès des clients de LAWBACH sont conservées selon les durées prévues par les règles régissant la profession d’avocat. Les données pour lesquelles il n’existe pas de durée légale de conservation sont conservées au maximum 10 ans après la fin des relations liant LAWBACH et son client.

L’ensemble des données collectées est conservé sur un serveur sécurisé dédié au sein du Cabinet. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin d'assurer la sécurité des données.

Sécurité des données.

Le Cabinet forme ces salariés et collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données par la communication de documentations.

Les salariés et collaborateurs de LAWBACH s’engagent à agir au mieux pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Ils informent sans délai le responsable du traitement, ainsi que le service informatique en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données.

Le Cabinet choisit ses partenaires, sous-traitants et hébergeurs en tenant compte de leur capacité à garantir la sécurité des données qui leur sont confiées. LAWBACH s’assure régulièrement que ses partenaires, sous-traitants et hébergeurs sont à même d’assurer cette sécurité.

Les partenaires, sous-traitants et hébergeurs du Cabinet s’engagent à informer le Cabinet en cas d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données confiées.

Exercice des droits des personnes concernées

L’utilisateur bénéficie d’un droit accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour, de limitation du traitement, à la portabilité.

L’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à ou par courrier à LAWBACH, 222, boulevard Saint Germain, 75007 Paris en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

LAWBACH répond à vos demandes d’exercice de vos droits sur vos données dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et de la vérification de votre identité.

Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas de complexité et de multiplicité des demandes sous réserve de vous en informer préalablement.

LAWBACH désigne comme responsable du traitement des données : Maître Audrey PICARD, 222, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris (apicard@lawbach.com).

Celui-ci a en charge la bonne application des dispositions légales relatives au traitement des données, ainsi que l’effectivité des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données.

Les coordonnées du responsable des traitements sont indiquées sur le site internet du Cabinet et sont notifiées aux salariés et collaborateurs du Cabinet.

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